Titre | La circulation européenne du divorce sans juge : nouvel arrêt et toujours des incertitudes : (CJUE, gde ch., 15 nov. 2022, aff. C-646/20, D. actu. 30 nov. 2022, obs. F. Mélin ; D. 2022. 2044 ; ibid. 2023. 925, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2023. 53, obs. A. Boiché ; Gaz. Pal. 10 janv. 2023, GPL444e7, note F. Cassoudesalle ; Dr. fam. 2023, comm. 16, obs. A. Devers ; Europe 2023, comm. 46, obs. L. Idot ; Procédures 2023, comm. 42, obs. C. Nourissat, P. Callé ; Defrénois, n° 9, mars 2023, p. 25) | |
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Auteur | Sabine Corneloup | |
Revue | Revue critique de droit international privé | |
Numéro | no 2, avril-juin 2023 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 409-426 | |
Résumé |
Un acte de divorce établi par un officier de l'état civil italien, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en conformité avec les conditions prévues par la réglementation de cet État membre, constitue une « décision », au sens de l'article 2, point 4 du règlement n° 2201/2003, qui est reconnue dans les autres États membres selon l'article 21, point 1. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_232_0409 (accès réservé) |