| Titre | Le minimalisme des exigences formelles en matière de convention attributive de juridiction : (CJUE 24 nov. 2022, n° C-358/21, Tilman SA c/ Unilever Supply Chain Company AG, D. actu. 3 janv. 2023, obs. F. Mélin ; D. 2022. 2167 ; ibid. 2023. 925, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; RTD com. 2023. 497, obs. A. Marmisse – d'Abbadie d'Arrast) | |
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| Auteur | Lilian Larribère | |
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Revue | Revue critique de droit international privé |
| Numéro | no 2, avril-juin 2023 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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| Page | 443-458 | |
| Résumé |
Une clause attributive de juridiction contenue dans des conditions générales auxquelles il est renvoyé dans le contrat par un hyperlien est valable en la forme même si la partie à laquelle cette clause est opposée n'a pas été invitée à accepter ces conditions générales en cochant une case. Ces conditions générales doivent cependant être téléchargeables et imprimables sur le site Internet. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RCDIP_232_0443 (accès réservé) |
