Titre | À propos de la décision Loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023 portant réforme des retraites : une décision comme les autres ? | |
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Auteur | Anne-Charlène Bezzina | |
Revue | Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger | |
Numéro | Tome cent trente neuf, septembre-octobre 2023, nº 5 | |
Rubrique / Thématique | Doctrine Droit constitutionnel |
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Page | 1313 | |
Mots-clés (organismes) | Conseil constitutionnel | |
Mots-clés (matière) | constitutionnalité contrôle droit constitutionnel jurisprudence loi de finances réforme retraite sécurité sociale sources du droit |