| Titre | Quelles poursuites internationales des crimes commis en Ukraine ? | |
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| Auteur | Rafaëlle Maison | |
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Revue | Confluences Méditerranée |
| Numéro | no 126, automne 2023 Justice pénale internationale : les magistrats sauvent l'honneur | |
| Rubrique / Thématique | Dossier Justice pénale internationale : les magistrats sauvent l'honneur |
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| Page | 61-74 | |
| Résumé |
Loin d'un engouement « international » pour la poursuite des
crimes commis en Ukraine, nous sommes en présence d'une
forte pression occidentale. Cette pression soulève différents
problèmes. L'insistance européenne et états-unienne risque
d'alimenter la réserve d'États non-occidentaux vis-à-vis de la
Cour pénale internationale et fait craindre une fragilisation
des enquêtes qu'elle mène sur d'autres situations. La licéité
des poursuites pour crimes de guerre visant le Président russe
récemment annoncées par la Cour pénale internationale est
incertaine dès lors, notamment, que le conflit en Ukraine n'a pas
fait l'objet d'un renvoi par le Conseil de sécurité des Nations
Unies, qu'il concerne deux États non-parties au Statut de la Cour,
et que le travail de celle-ci paraît grandement influencé par un
troisième État non-partie, les États-Unis. Enfin, l'impossibilité
pour la juridiction pénale internationale de se saisir du crime
d'agression, dont la définition est d'ailleurs très stricte au regard
des précédents de Nuremberg et de Tokyo, conduit les États
occidentaux à contourner la Cour en proposant la création d'un
Tribunal ad hoc, au risque de modifier l'état du droit international
tel que consacré dans la Charte des Nations Unies. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Far from an "international" enthusiasm for prosecuting the
crimes committed in Ukraine, we are witnessing a strong
Western pressure. This pressure raises a number of problems.
The insistence of Europe and the United States risks fueling
reservations about the International Criminal Court on the
part of non-Western States and raises fears that the Court's
investigations into other situations will be undermined. The
legality of the war crimes prosecutions against the Russian
President recently announced by the International Criminal Court
is questionable, particularly given that the conflict in Ukraine has
not been referred by the United Nations Security Council, that it
involves two States that are not parties to the Court's Statute, and
that the Court's work appears to be greatly influenced by a third
non-party State, the United States. Lastly, the impossibility for the
international criminal court to deal with the crime of aggression,
which is, moreover, very strictly defined by the Nuremberg and
Tokyo precedents, has led the Western States to bypass the
Court by proposing the creation of an ad hoc Tribunal, at the risk
of changing the state of international law as enshrined in the
United Nations Charter. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=COME_126_0062 (accès réservé) |
