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Titre International Justice in Domestic Courts: Lessons Learned from German Courts and Warning Signs
Auteur Fritz Streiff
Mir@bel Revue Confluences Méditerranée
Numéro no 126, automne 2023 Justice pénale internationale : les magistrats sauvent l'honneur
Rubrique / Thématique
Dossier Justice pénale internationale : les magistrats sauvent l'honneur
Page 117-123
Résumé Le moment est bien choisi pour réfléchir à notre situation en matière de compétence universelle. La plus haute juridiction du système judiciaire français, la Cour de cassation, a décidé le 12 mai 2023 que les affaires d'atrocités internationales pouvaient continuer à être jugées par les tribunaux français sur la base du principe de la compétence universelle. Cette question s'est posée après que la Cour a décidé, en novembre 2021, qu'un suspect syrien ne pouvait être jugé pour « complicité de crimes contre l'humanité » au motif que la loi syrienne ne prévoit pas cette incrimination exacte. Cette décision a été un désastre pour les acteurs du dossier syrien et, plus généralement, pour tous ceux qui sont engagés dans la lutte contre l'impunité. La Cour de cassation vient de clarifier cette interprétation et de revenir sur sa décision, au grand soulagement des acteurs de la société civile impliqués dans le dossier, au premier rang desquels les collègues syriens.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais This is a fitting moment to reflect on where we stand with universal jurisdiction. The highest court in the French judiciary, the Court de Cassation, decided on 12 May 2023 that international atrocity cases can continue to be tried in French courts based on the principle of universal jurisdiction. This question arose after the court had decided in November 2021 that a Syrian suspect could not be tried for “complicity in crimes against humanity” on the grounds that Syrian law does not provide for this exact incrimination. This decision was a disaster for those involved in the Syria file and, more generally, everyone engaged in the fight against impunity. Since then, and until very recently, France has been at great risk of actually becoming a safe haven for war criminals. The Court de Cassation now clarified this interpretation and in effect reversed its earlier decision, to the huge relief of civil society actors involved in the case, first and foremost Syrian colleagues.2
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=COME_126_0118 (accès réservé)