Titre | Octroi d'un CDI : pas de prise en compte d'un contrat emploi d'avenir pour le calcul des six années de service | |
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Auteur | CAA Bordeaux, 18 sept. 2023 | |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 12, décembre 2023 Le salarié mis à disposition d'un service public, un " citoyen spécial " ? | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Agent contractuel |
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