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Titre Irrecevabilité d'une action de groupe portant sur une distinction opérée selon la date d'accès au grade d'avancement
Auteur TA Lyon, 7 juill. 2023, concl. J. Arnoud
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 12, décembre 2023 Le salarié mis à disposition d'un service public, un " citoyen spécial " ?
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Contentieux
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