Titre | Irrecevabilité d'une action de groupe portant sur une distinction opérée selon la date d'accès au grade d'avancement | |
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Auteur | TA Lyon, 7 juill. 2023, concl. J. Arnoud | |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 12, décembre 2023 Le salarié mis à disposition d'un service public, un " citoyen spécial " ? | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Contentieux |
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