Contenu de l'article

Titre Vente (promesse unilatérale) : pas de possibilité de rétractation – Cour de cassation, 3e civ. 20 octobre 2021
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°37/7926-28 octobre 2021
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat-Responsabilité-Assurance