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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°37/7926-28 octobre 2021

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°37/7926-28 octobre 2021

Edito
- La Présidente - Michel Vivant p. 1913
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1916
- Droit civil
  - p. 1919
  - Contrat-Responsabilité-Assurance
    - Vente (promesse unilatérale) : pas de possibilité de rétractation – Cour de cassation, 3e civ. 20 octobre 2021
    - Assurance (clause abusive) : contrat collectif d'assurance sur la vie – Cour de cassation, 2e civ. 14 octobre 2021
  - Famille-Personne-Succession
    - Communauté entre époux (dissolution) : détermination des biens propres – Cour de cassation, 1re civ. 13 octobre 2021
    - Droit de visite (compétence) : extension au profit du juge aux affaires familiales – Cour de cassation, 1re civ. 20 octobre 2021
- Droit immobilier
  - Bail
    - Bail en général (obligation d'entretien) : vices apparus en cours de bail – Cour de cassation, 3e civ. 13 octobre 2021
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1922
  - Presse et communication
    - Injures (raciales) : propos outranciers contre un directeur de centre pénitentiaire – Cour de cassation, crim. 19 octobre 2021
  - Procédure pénale
    - Extradition (chambre de l'instruction) : parole en dernier à la défense – Cour de cassation, crim. 19 octobre 2021
- Droit public
  - p. 1924
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1925
  - Droit du travail
  - Sécurité sociale
    - Accident du travail (indemnisation) : portée de la rente versée à la victime – Cour de cassation, 2e civ. 14 octobre 2021
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1927
  - Procédure civile
    - Compétence européenne (contrat de travail) : portée des règles spéciales – Cour de cassation, soc. 13 octobre 2021
Point de vue
- L'art de la fuite en avant - Ludovic Pailler p. 1928
- La manus injectio numérique et les voies d'exécution sur objets connectés - Xavier Labbée p. 1930
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Le nouveau droit de la restructuration financière : les classes de parties affectées - Reinhard Dammann, Thomas Bos p. 1931
- Panorama
  - Sociétés et groupements - Eddy Lamazerolles, Anne Rabreau p. 1941
- notes
  - Un contenu erroné rend-il un journal défectueux ? - Jean-Sébastien Borghetti p. 1952
  - Recours juridictionnel contre les actes de soft law des autorités européennes de surveillance - Anne-Claire Rouaud p. 1956
Entretien
- La dématérialisation des sûretés - Thibault Douville p. 1960