Contenu de l'article

Titre Pourquoi la question de la pertinence du recours ?
Auteur Benjamin Valette
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2023
Rubrique / Thématique
Colloque : Conférence des présidents de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
 Le recours pour excès de pouvoir est-il toujours un instrument pertinent ?
Page 1016