| Titre | Étude des effets de la loi biodiversité sur la séquence éviter-réduirecompenser dans la jurisprudence administrative (août 2016-juillet 2022) | |
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| Auteur | Samuel Raquin | |
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Revue | Revue juridique de l’environnement |
| Numéro | vol. 48, no 4, décembre 2023 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 861-877 | |
| Résumé |
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a fait évoluer le cadre juridique de la séquence ERC : celle-ci a été rattachée au principe de prévention (article L. 110-1 C. env.) et un régime juridique général sur les mesures de compensation a été créé (articles L. 163-1 et suivants C. env.). Six ans après l'entrée en vigueur de la loi, un bilan jurisprudentiel a été réalisé afin de déterminer si celle-ci avait renforcé la portée juridique de la séquence ERC autant du point de vue de son domaine d'application, que de ses effets. La jurisprudence révèle que les dispositions consacrées à l'ERC issues de la loi Biodiversité sont rarement invoquées devant le juge, limitées quant à leur champ d'application, et ne font pas l'objet d'un contrôle juridictionnel effectif. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The law of 8 August 2016 for the reconquest of biodiversity, nature and landscapes changed the legal framework of the mitigation hierarchy : it was attached to the principle of prevention, and a general legal regime on compensation measures was created. Six years after the law came into force, a case law's study was carried out to determine if the Act strengthened the legal scope of the mitigation hierarchy, in terms of both its scope and its effects. Case law shows that the law is rarely invoked in courts, is limited in scope and is not subject to an adequate judicial review. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RJE_234_0861 (accès réservé) |
