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La politique européenne de l'environnement occupe depuis l'Acte unique européen de 1986 – date de sa mise en place dans les traités – une place toute particulière. Dès l'origine, avec la clause dite d'intégration ou de cohérence, son champ d'application et sa portée dépassent de très loin les politiques traditionnelles de l'Union. Un moment fort survient ensuite en 1992 avec le traité de Maastricht qui intègre le principe de précaution parmi les principes directeurs de l'environnement et lui donne ainsi un effet amplificateur considérable. Enfin, depuis le Green Deal (2019) et les projets qui s'ensuivent en cascade, l'environnement surpasse ce que l'on peut appeler la transversalité pour devenir la clé de voûte des politiques et actions de l'Union. La Cour de justice accompagne avec conviction cette évolution ascendante.

L'offensive insensée de Moscou sur l'Ukraine, en février 2022, aura très fortement perturbé le secteur énergétique en Europe. Si cette nouvelle donne énergétique a sérieusement entravé les efforts des États membres pour sortir de leur dépendance au carbone conformément au Pacte vert, elle a en paradoxalement validé les objectifs. Dans cette contribution, on ne se limitera cependant pas à dresser un simple bilan des effets de la guerre en Ukraine sur les politiques énergétiques européennes. Nous évaluerons dans quelle mesure les effets combinés du Pacte vert et de la guerre en Ukraine conduisent à repenser notre rapport au temps et à l'espace. Nous assistons ainsi à une reconfiguration de la géographie européenne qui modifiera en profondeur nos cartes mentales pour les décennies à venir.

La transition écologique réclame une politique nettement plus ambitieuse en matière de protection de la nature. L'opposition parlementaire, au cours de l'été 2023, au projet de règlement de la Commission européenne sur la restauration de la nature illustre l'hostilité de plusieurs partis politiques à l'égard d'un niveau de protection élevé. Le présent chapitre systématisme les enjeux de la mise en œuvre de ce volet du Pacte vert.

En dépit du fait que les traités constitutifs n'attribuent aucune compétence en matière forestière à l'Union européenne, le Pacte vert lui offre bel et bien l'opportunité d'agir en la matière. Mobilisant un large éventail d'instruments politico-juridiques (stratégies, lignes directrices, directives, règlements, etc.) l'Union ouvre de multiples voies en vue d'améliorer le sort des écosystèmes forestiers. Dans un premier temps, elle tente de perfectionner les dispositifs d'observation des forêts (I.) puisque seule leur connaissance approfondie permet l'adoption de mesures pertinentes. Dans un deuxième temps, l'Union entreprend de renforcer la protection des forêts européennes et mondiales (II.) en luttant contre la déforestation et certains mésusages spécifiques du bois. Enfin, dans un troisième et dernier temps, l'Union entend mener une politique de reconstitution des forêts dégradées (III.) en vue d'enrayer cumulativement le changement climatique et l'érosion de la biodiversité.

L'auteur s'interroge sur la récente réforme de la PAC et les outils mis en place pour répondre aux défis climatiques et de souveraineté alimentaire. Comment la nouvelle PAC s'imbrique-t-elle dans le Green Deal ? Peut-on encore parler d'une politique agricole commune par rapport aux plans stratégiques nationaux ? Peut-on encore parler d'une politique agricole autonome par rapport à la stratégie globale du Green Deal ?

L'évolution du secteur des transports vers la mobilité durable est cruciale pour parvenir à réaliser les objectifs ambitieux fixés par le Green Deal et permettre à l'UE d'atteindre la neutralité carbone en 2050. Le Green Deal apparaît comme un instrument de l'accélération de l'écologisation de la mobilité qui a provoqué en la matière une onde de choc législative au niveau européen. Toutefois, au-delà du consensus sur l'urgence à agir et sur l'identification des actions nécessaires, un certain nombre de limites demeurent qu'il ne faut pas sous-estimer et qui peuvent faire douter de la pleine réalisation des objectifs fixés.

Promettant d'améliorer la sécurité énergétique de l'Union, tout en s'inscrivant en cohérence avec ses ambitions climatiques, le développement de l'hydrogène constitue une trajectoire crédible vers la réalisation de l'objectif de neutralité carbone que le Green Deal a inscrit à l'agenda politique européen. Depuis 2020, la densité de la production normative sur le sujet et le rythme soutenu auquel se succèdent les réformes montrent que le développement de l'hydrogène est appelé à exercer une forte influence sur la conception du droit et des politiques de l'Union en matière d'énergie et de climat.

La directive 2019/1937 adoptée par le Conseil et le Parlement européen le 23 octobre 2019 constitue un texte important vers la construction d'un cadre européen de protection des lanceurs d'alerte en matière environnementale. En effet, si, de prime abord, la directive semble se borner à codifier l'acquis jurisprudentiel de la Cour européenne des droits de l'homme, elle présente en réalité des spécificités tenant à son champ d'application. Par une référence expresse à l'environnement comme l'une des bases juridiques ainsi que par le prolongement de la protection à certaines personnes morales, l'Union européenne met en avant un cadre théoriquement propice à la matière environnementale. Or, l'effectivité pratique de cet outil demeure incertaine, d'une part, en raison de l'imposition du respect d'une procédure de signalement assez contraignante, et d'autre part, en raison des aléas liés à la transposition de ce texte à l'échelle nationale.

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a fait évoluer le cadre juridique de la séquence ERC : celle-ci a été rattachée au principe de prévention (article L. 110-1 C. env.) et un régime juridique général sur les mesures de compensation a été créé (articles L. 163-1 et suivants C. env.). Six ans après l'entrée en vigueur de la loi, un bilan jurisprudentiel a été réalisé afin de déterminer si celle-ci avait renforcé la portée juridique de la séquence ERC autant du point de vue de son domaine d'application, que de ses effets. La jurisprudence révèle que les dispositions consacrées à l'ERC issues de la loi Biodiversité sont rarement invoquées devant le juge, limitées quant à leur champ d'application, et ne font pas l'objet d'un contrôle juridictionnel effectif.