Contenu de l'article

Titre Bail commercial (droit de préemption) : ventes faites d'autorité de justice – Cour de cassation, 3e civ. 30 novembre 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°43/8020-14 décembre 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Fonds de commerce et commerçants