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Titre Terrorisme (prévention) : conventionnalité des visites domiciliaires et saisies – Cour de cassation, crim. 5 décembre 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°43/8020-14 décembre 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale