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Titre Société en formation (immatriculation) : acquisition de la personnalité juridique – Cour de cassation, com. 29 novembre 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°42/8019-7 décembre 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Société et marché financier