Contenu de l'article

Titre Action publique (crime) : point de départ de la prescription – Cour de cassation, crim. 28 novembre 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°42/8019-7 décembre 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale