Contenu de l'article

Titre Reconnaissance préalable de culpabilité : défaut d'accord du prévenu – Cour de cassation, crim. 29 novembre 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°42/8019-7 décembre 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale