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Titre Cour criminelle départementale : constitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 24 novembre 2023
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°41/8018-30 novembre 2023
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale