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Titre Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Mir@bel Revue Revue française d'administration publique
Numéro no 89,1999/1 La protection des données personnelles.
Rubrique / Thématique
La protection des données personnelles
 Annexe
Page 33 pages
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/rfap_0152-7401_1999_num_89_1_3273