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Titre Le contrôle des modalités d'adoption des lois de financement de la Sécurité sociale, l'illustration d'un équilibre d'apparence
Auteur Aurélie Dort
Mir@bel Revue Gestion & finances publiques
Numéro no 6, novembre-décembre 2023 Le contrôle de constitutionnalité des lois financières (2)
Rubrique / Thématique
Le contrôle de constitutionnalité des lois de financement de la Sécurité sociale
Page 7-14
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=GFP_2306_0007 (accès réservé)