Contenu de l'article

Titre Le contrôle des dispositions des lois de financement de la Sécurité sociale : Les « cavaliers sociaux »
Auteur Anne-Claire Dufour
Mir@bel Revue Gestion & finances publiques
Numéro no 6, novembre-décembre 2023 Le contrôle de constitutionnalité des lois financières (2)
Rubrique / Thématique
Le contrôle de constitutionnalité des lois de financement de la Sécurité sociale
Page 23-29
Article en ligne https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=GFP_2306_0023 (accès réservé)