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Titre Article L. 122-12 : reprise des clauses salariales par les collectivités publique, concl. Conseil d'Etat, 21 mai 2007
Auteur François Séners
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 9-10, septembre-octobre 2007
Rubrique / Thématique
Droit du travail, sécurité sociale
Page 969