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Titre Changement d'affectation (date) : présomption d'usage d'habitation au 1er janvier 1970 – Cour de cassation, 3e civ. 11 janvier 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°3/8024-25 janvier 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction-Urbanisme