Contenu du sommaire

Edito

• La chalandise universitaire - Didier Guével p. 105

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 108

  • Entreprise en difficulté

    • Salariés (garantie des salaires) : portée de la subrogation de l'AGS – Cour de cassation, com. 17 janvier 2024
    • Responsabilité pour soutien abusif : notion d'acte frauduleux – Cour de cassation, com. 17 janvier 2024
    • Liquidation judiciaire (insaisissabilité) : portée de la clôture de la procédure – Cour de cassation, com. 17 janvier 2024

  • Fonds de commerce et commerçants

    • Bail commercial (renouvellement) : clauses et conditions du bail expiré – Cour de cassation, 3e civ. 11 janvier 2024

  • Société et marché financier

    • Cession de droits sociaux (évaluation) : déroulement de l'expertise – Cour de cassation, com. 17 janvier 2024

• Droit civil

  - p. 109

  • Contrat-Responsabilité-Assurance

    • Vente (vice caché) : critère de la qualité de vendeur professionnel – Cour de cassation, com. 17 janvier 2024

  • Famille-Personne-Succession

    • Succession (imputation des libéralités) : usufruit et pleine propriété – Cour de cassation, 1re civ. 17 janvier 2024
    • Recel de communauté : parts sociales d'une société en participation – Cour de cassation, 1re civ. 17 janvier 2024
    • Filiation (contestation de paternité) : mise en cause de l'enfant – Cour de cassation, 1re civ. 13 décembre 2023

• Droit immobilier

  - p. 111

  • Bail

    • Convention d'occupation précaire : obligation de délivrance et d'entretien – Cour de cassation, 3e civ. 11 janvier 2024
    • Bail d'habitation (congé du locataire) : délai de préavis réduit – Cour de cassation, 3e civ. 11 janvier 2024
    • Bail rural (droit de préemption) : portée d'un pacte de préférence – Cour de cassation, 3e civ. 11 janvier 2024
    • Bail rural (cession autorisée) : effets à l'égard du bailleur – Cour de cassation, 3e civ. 11 janvier 2024

  • Construction-Urbanisme

    • Changement d'affectation (date) : présomption d'usage d'habitation au 1er janvier 1970 – Cour de cassation, 3e civ. 11 janvier 2024
    • Sous-traitance : responsabilité du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur – Cour de cassation, 3e civ. 18 janvier 2024

• Droit international et européen

  - p. 113

  • Droit européen

• Droit pénal et procédure pénale

  - p. 114

  • Droit pénal

  • Procédure pénale

• Droit public

  - p. 116

  • Environnement

• Droit du travail et sécurité sociale

  - p. 116

  • Droit du travail

Point de vue

Etudes et commentaires

• Chroniques

• Panorama

• notes

Entretien