Contenu de l'article

Titre Sous-traitance : responsabilité du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur – Cour de cassation, 3e civ. 18 janvier 2024
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°3/8024-25 janvier 2024
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction-Urbanisme