Contenu de l'article

Titre Les transformations du pouvoir normatif des collectivités territoriales d'outre-mer par la loi organique du 21 février 2007
Auteur Laurent Tesoka
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2007 Réforme des statuts de l'Outre-mer
Rubrique / Thématique
Réforme des statuts de l'Outre-mer
Page 661