Contenu du sommaire : Réforme des statuts de l'Outre-mer

Revue	Revue française de droit administratif
Numéro	no 4, juillet-août 2007
Titre du numéro	Réforme des statuts de l'Outre-mer

• Réforme des statuts de l'Outre-mer

  • Vitalité et innovation du droit de l'outre-mer - Laurent Tesoka p. 655
  • Les petits territoires de la France lointaine : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et Antarctiques - Jean-Marie Pontier p. 656
  • Les transformations du pouvoir normatif des collectivités territoriales d'outre-mer par la loi organique du 21 février 2007 - Laurent Tesoka p. 661
  • La révision constitutionnelle du 24 février 2007 sur le corps électoral de Nouvelle-Calédonie - Jean-Yves Faberon p. 665
  • La création de deux nouvelles collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution : Saint-Barthélemy et Saint-Martin - Stéphane Diémert p. 669
  • Le statut des Terre australes et antarctiques françaises à la lumière de l'article additionnel 72-3 de la Constitution - André Oraison p. 681

• Rubriques

  • Actes unilatéraux et contrats

    • Un nouveau recours de pleine juridiction contre les contrats administratifs (concl. sur CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation Guadeloupe) - Didier Casas p. 696

  • Biens et travaux

    • Responsabilité contractuelle et responsabilité décennale des constructeurs : une remise en perspective (concl. sur CE, Sect., 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer) - Conclusions - Nicolas Boulouis p. 712
    • Note - Franck Moderne p. 724

  • Contentieux

    • Les conditions de contestation des actes relatifs à une opération d'aménagement foncier (concl. sur CE, Ass., 6 avril 2007, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche c/ M. et Mme Serge Blondeau) - Didier Chauvaux p. 736

  • Droits et libertés

    • La renonciation est-elle compatible avec la protection des droits fondamentaux ? La renonciation aux droits procéduraux dans la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour européenne des droits de l'homme - Béatrice Adam-Ferreira p. 744

  • Environnement

    • Débat public : illégalité d'une décision interministérielle prise avant la fin de la procédure - Note sous TA Bordeaux, 2e ch., 1er mars 2007, Association Aquitaine Alternatives et autres - Marie-France Delhoste p. 754

  • Organisation et relations administratives

    • Le contrôle des nuisances sonores aéroportuaires : la procédure de sanction (concl. sur CE, 31 janvier 2007, Compagnie Corsair International SA - Isabelle de Silva p. 757

  • Police

    • L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (concl. sur CE, 19 mars 2007, Madame Le Gac et autres) - Luc Derepas p. 770

  • Responsabilité

    • Le renouveau de la garde des personnes en droit administratif - Jean-Christophe Barbato p. 780
    • Le juge administratif, le droit international et la responsabilité : un trio infernal ? A propos notamment des arrêts du Conseil d'Etat, Assemblée, 8 février 2007, Gardedieu et Société Arcelor Atlantic et Lorraine et autres - Marguerite Canedo-Paris p. 789

  • Services publics

    • Vers une définition du service public ? A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, Section, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés) (APREI) - Claudie Boiteau p. 803
    • L'identification des organismes privés chargés d'une mission de service public (concl. sur CE, Sect., 6 avr. 2007, Ville d'Aix-en-Provence) - Conclusions - François Séners p. 812
    • Note - Jean-Claude Douence p. 821

  • Droit administratif et droit international

    • Actualité législative et réglementaire - Actualité jurisprudentielle - David Ruzié p. 828

  • Droit administratif et finances publiques

    • L'interruption de la prescription des dettes des collectivités publiques : une évolution favorable aux créanciers - Frédéric Dieu p. 835
    • Chronique de droit public financier - Michel Lascombe et Xavier Vandendriessche p. 843

• Conseil d'Etat

  • Arrêts et avis récents - 1er mai 2007 - 30 juin 2007 - Philippe Terneyre p. 884