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Titre Un nouveau recours de pleine juridiction contre les contrats administratifs (concl. sur CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation Guadeloupe)
Auteur Didier Casas
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2007 Réforme des statuts de l'Outre-mer
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Actes unilatéraux et contrats
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