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Titre Responsabilité contractuelle et responsabilité décennale des constructeurs : une remise en perspective (concl. sur CE, Sect., 6 avril 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer) - Conclusions
Auteur Nicolas Boulouis
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2007 Réforme des statuts de l'Outre-mer
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 Biens et travaux
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