Titre | La renonciation est-elle compatible avec la protection des droits fondamentaux ? La renonciation aux droits procéduraux dans la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour européenne des droits de l'homme | |
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Auteur | Béatrice Adam-Ferreira | |
Revue | Revue française de droit administratif | |
Numéro | no 4, juillet-août 2007 Réforme des statuts de l'Outre-mer | |
Rubrique / Thématique | Rubriques Droits et libertés |
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