Contenu de l'article

Titre La renonciation est-elle compatible avec la protection des droits fondamentaux ? La renonciation aux droits procéduraux dans la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour européenne des droits de l'homme
Auteur Béatrice Adam-Ferreira
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2007 Réforme des statuts de l'Outre-mer
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droits et libertés
Page 744