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Titre Débat public : illégalité d'une décision interministérielle prise avant la fin de la procédure - Note sous TA Bordeaux, 2e ch., 1er mars 2007, Association Aquitaine Alternatives et autres
Auteur Marie-France Delhoste
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2007 Réforme des statuts de l'Outre-mer
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