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Titre L'identification des organismes privés chargés d'une mission de service public (concl. sur CE, Sect., 6 avr. 2007, Ville d'Aix-en-Provence) - Conclusions
Auteur François Séners
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2007 Réforme des statuts de l'Outre-mer
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