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Titre L'interruption de la prescription des dettes des collectivités publiques : une évolution favorable aux créanciers
Auteur Frédéric Dieu
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 4, juillet-août 2007 Réforme des statuts de l'Outre-mer
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et finances publiques
Page 835