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Titre Création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque : compétences, gouvernance et financement
Auteur Pr. Eguzki Urteaga
Mir@bel Revue L'Espace Politique
Numéro no 47-48, 2022/2-3 L'urbanisme tactique + Géographie et guerre + Varia
Rubrique / Thématique
Varia
Résumé Après le vote des 158 conseils municipaux du Pays Basque concernant la création d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) unique pour l'ensemble du territoire, qui se solde par une majorité qualifiée des communes se prononçant en faveur de la constitution d'une Communauté d'Agglomération du Pays Basque, puis la signature de l'arrêté préfectoral instaurant la création de cette entité, le comité de pilotage chargé de sa mise en œuvre précise les compétences, la gouvernance et la fiscalité de cette nouvelle institution, ce qui a contraint les élus à trancher entre les différentes options mises en lumière par les experts et les services de l'État ; et ce, sachant que cette institution flexible est amenée à évoluer au fil du temps. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, les dix EPCI du Pays Basque fusionnent pour doter ce territoire d'une nouvelle institution représentative qui, en l'espace de deux ans, s'est approprié toutes les compétences prévues par la loi et a conçu puis mis en œuvre 23 politiques sectorielles. Toutefois, cela ne s'est pas fait sans difficultés caractérisées par une diminution des dotations de l'État et une centralisation des administrations et des prises de décision.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais After the vote of the 158 municipal councils of the Basque Country concerning the creation of a single Public Establishment of Intercommunal Cooperation (EPCI) for this territory, which resulted in a qualified majority of the municipalities pronouncing themselves in favour of the constitution of a Community of Agglomeration of the Basque Country, the signature of the prefectoral decree establish the creation of this entity, the steering committee in charge of its implementation specifies the competences, governance and taxation of this new institution, which forced the elected representatives to decide between the different options highlighted by the experts and the State services; and this, knowing that this flexible institution is bound to evolve over time. Since 1 January 2017, the ten EPCIs of the Basque Country have merged to provide this territory with a new representative institution which, in two years, has taken on all the competences provided for by the law and has designed and implemented 23 sectoral policies. However, this has not been achieved without difficulties synonymous of a reduction in State allocations and the centralisation of administrations and decision-making.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne https://journals.openedition.org/espacepolitique/11648