| Titre | Les fonctions de l'impôt face à l'ordre public sanitaire | |
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| Auteur | Philippe Luppi | |
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Revue | Sociétés |
| Numéro | no 162, 2023/4 Pandémie, ordre public et controverses sociales | |
| Rubrique / Thématique | Pandémie, ordre public et controverses sociales |
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| Page | 61-71 | |
| Résumé |
L'ordre public et le droit fiscal ont des liens étroits. L'ordre public fiscal n'assure qu'une protection relative de la fonction financière de l'impôt. La crise sanitaire a bousculé le respect des principes fondamentaux (principes de légalité et de nécessité de l'impôt). Les atteintes portées aux libertés de circulation, prévues par les traités européens, au titre des exceptions liées à l'ordre public et à la santé, sont encadrées par la jurisprudence de la CJUE et du Conseil constitutionnel. Sous l'effet de la crise sanitaire, les fonctions de l'impôt ont évolué. La fonction instrumentale de l'impôt revêt une importance particulière. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Public policy and tax law are closely linked. Public tax policy provides only relative protection for the financial function of taxation. The health crisis has undermined respect for fundamental principles (principles of legality and necessity of taxation). The infringements on freedom of movement provided for in European treaties, as exceptions linked to public policy and health, are governed by the case law of the CJEU and the French Constitutional Council. As a result of the health crisis, tax functions have evolved. The instrumental function of taxation is of particular importance. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | https://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=SOC_162_0061 (accès réservé) |
