Contenu de l'article

Titre 2/ Note
Auteur Jean-Claude Douence
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2004
Rubrique / Thématique
La modulation des effets dans le temps d'une annulation contentieuse
 Rubriques
  Collectivités territoriales
Page 525