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Titre Les clauses de sauvegarde prévues à l'article 95 du Traité CE. L'efficacité du marché intérieur en porte-à-faux avec les intérêts nationaux dignes de protection
Auteur Nicolas de Sadeleer
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 1, janvier-mars 2002 Les principes d'équivalence et d'effectivité : encadrement ou désencadrement de l'autonomie procédurale des Etats membres?
Rubrique / Thématique
Articles
Page 53-73