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Titre Le commissaire du gouvernement auprès du Conseil d'Etat, l'avocat général auprès de la Cour de justice des Communautés européennes et le droit à un procès équitable (Observations sous l'arrêt Kress c/ France rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 7 juin 2001, req. no 39594/98)
Auteur Florence Benoit-Rohmer
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 4, octobre-décembre 2001
Rubrique / Thématique
Articles
Page 727-741