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Titre Jurisprudence - Cour de justice des Communautés européennes - Arrêt du 5 octobre 2000 (aff. C-376/98), République fédérale d'Allemagne c/ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne - "L'arrêt "Tabac" ou l'apport de la Cour de justice au débat sur la délimitation des compétences"
Auteur Ricardo Gosalbo Bono
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 4, octobre-décembre 2001
Rubrique / Thématique
Documents
Page 785-808