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Titre Actes - Parlement européen et Conseil - Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative á certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique")
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 4, octobre-décembre 2000
Rubrique / Thématique
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Page 795-813