Titre | La Cour de justice refuse l'invocabilité des accords OMC : essai de régulation de la mondialisation. A propos de l'arrêt de la Cour de justice du 23 novembre 1999, Portugal c/ Conseil (accords textiles avec le Pakistan et l'Inde, aff. C-149/96, Rec. p. I-8395) | |
---|---|---|
Auteur | F. Berrod | |
Revue | Revue trimestrielle de droit européen | |
Numéro | N° 3, juillet-septembre 2000 Chronique de jurisprudence fiscale européenne | |
Page | 419-450 |