Contenu du sommaire : Chronique de jurisprudence fiscale européenne

Revue	Revue trimestrielle de droit européen
Numéro	N° 3, juillet-septembre 2000
Titre du numéro	Chronique de jurisprudence fiscale européenne

• La Cour de justice refuse l'invocabilité des accords OMC : essai de régulation de la mondialisation. A propos de l'arrêt de la Cour de justice du 23 novembre 1999, Portugal c/ Conseil (accords textiles avec le Pakistan et l'Inde, aff. C-149/96, Rec. p. I-8395) - F. Berrod p. 419-450
• L'intérêt a agir dans le recours en annulation du droit communautaire - M. Canedo p. 451-510
• La détermination du montant des amendes sanctionnant les infractions complexes : régime commun ou régime particulier ? - E. David p. 511-546
• Chronique de jurisprudence fiscale européenne - D. Berlin p. 547-622