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Titre La Cour de justice des Communautés européennes, gardienne des droits fondamentaux "dans le cadre du droit communautaire"
Auteur Florence Zampini
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 4, octobre-décembre 1999 L'Union européenne a-t-elle une constitution ? Lui en faut-il une ?
Rubrique / Thématique
Articles
Page 659-707