Titre | Jurisprudence - Cour européenne des droits de l'homme - Arrêt du 18 février 1999 (req no 24833/94), Matthews c/ Royaume-Uni (Élections au Parlement européen -- Droit de suffrage -- CEDH -- Extension de la convention de Gibraltar -- Violation par le Royaume-Uni de l'art 3 du Protocole no 1 d'extension de la Convention) | |
---|---|---|
![]() |
Revue | Revue trimestrielle de droit européen |
Numéro | N° 4, octobre-décembre 1999 L'Union européenne a-t-elle une constitution ? Lui en faut-il une ? | |
Rubrique / Thématique | Documents |
|
Page | 793-807 |