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Titre Jurisprudence - Cour européenne des droits de l'homme - Arrêt du 18 février 1999 (req no 24833/94), Matthews c/ Royaume-Uni (Élections au Parlement européen -- Droit de suffrage -- CEDH -- Extension de la convention de Gibraltar -- Violation par le Royaume-Uni de l'art 3 du Protocole no 1 d'extension de la Convention)
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 4, octobre-décembre 1999 L'Union européenne a-t-elle une constitution ? Lui en faut-il une ?
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Page 793-807