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Titre Précisions importantes sur les droits de la défense et le principe non bis in idem en matière de sanction disciplinaire
Auteur CE 22 déc. 2023, obs. J. Bousquet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 2, février 2024 Le droit des fonctions publiques des Outre-mer - Chronique 2023
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Discipline
Page 108