Contenu de l'article

Titre Réflexions sur la cohérence du système de contrôle de la légalité des accords internationaux conclus par la Communauté européenne
Auteur Emmanuelle Leray et Aymeric Potteau
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 4, octobre-décembre 1998 Le développement de la pratique des engagements en matière de contrôle communautaire des concentrations
Rubrique / Thématique
Articles
Page 535-572