Contenu de l'article

Titre L'application dans le temps de la législation sur le contrôle des concentrations économiques
Auteur Jacques Petit
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 3, mai-juin 2004
Rubrique / Thématique
La modulation des effets dans le temps d'une annulation contentieuse
 Rubriques
  Droit public de l'économie
Page 573