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Titre L'application en matière d'état civil des principes posés par la Convention européenne des droits de l'homme. Note de synthèse rédigée par Frédérique Granet et le Secrétariat général de la CIEC
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 3, juillet-septembre 1997
Rubrique / Thématique
Documents
Page 653-684