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Titre Quelle obligation de réparer pour la notation du droit communautaire ? Nouveaux développements jurisprudentiels sur la responsabilité de "l'Etat normatif"
Auteur Francette Fines
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 1, janvier-mars 1997
Rubrique / Thématique
Articles
Page 69-101