| Titre | L'avis 2/94 de la Cour de justice relatif a l'adhésion de la Communauté européenne a la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales | |
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Revue | Revue trimestrielle de droit européen |
| Numéro | N° 3, juillet-septembre 1996 Droit communautaire et service public : esprit d'orthodoxie ou pensée laïcisée | |
| Page | 467-492 |
